Domaines d’intervention

I- Compétences : présentation générale

Droit Civil et des personnes, Droit pénal

Ces matières regroupent :

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Droit de la famille – Filiation – Séparations / Divorces / PACS Indivisions – Changement de régimes matrimoniaux – Autorité parentale – Résidence des enfants – Droit de visite et d’hébergement- Pension alimentaire – Adoption – Successions…

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Droits des mineurs – Assistance éducative – Assistance devant le  Juge pour enfants et le Tribunal pour enfants – Audition de mineur devant le tribunal…

Tutelle et régimes de protection des incapables majeurs ou mineurs

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Droit pénal – Défense prévenu – Partie civile – Tribunal de Police – Tribunal Correctionnel -Cour d’Assises – Maison de justice et du droit -Juge de proximité – Juge d’instruction – Juge d’application des peines – Détenus…

– Voies d’exécution : Saisies sur rémunérations du travail, sur comptes bancaires et mobilières , exécution des décisions de justices…

Consommation : Surendettement, Assignation en paiement…

Loyers : Procédure d’expulsion, demande de délai de paiement, difficultés de paiement…

divorceII – Le Divorce
Le divorce est indéniablement une épreuve psychologique pour chacun des époux. Au-delà de la souffrance morale que vous ressentez, des dizaines de questions s’imposent à vous :

Qui va quitter le domicile conjugal ?
Qui va y rester ?
Puis-je partir du domicile conjugal sans être en faute ?
Faudra-t-il vendre la maison commune ?
Quand contacter un Notaire ?
Comment organiser la résidence des enfants et le droit de visite ?
Quelle pension alimentaire pourra être due ?
Comment la calculer ?
Une prestation compensatoire qu’est ce que c’est ?
Quel divorce choisir ? Consentement mutuel, divorce pour faute : ça veut dire quoi ?
Un avocat : c’est vraiment utile ?

Autant d’interrogations qui vous angoissent bien souvent et auxquelles il vous faut des réponses rapides.

Lors de notre premier rendez vous, pensez à vous munir :
– de votre livret de famille
– de votre éventuel contrat de mariage
– de votre numéro de sécurité sociale
– de votre dernier avis d’imposition
– du courrier que vous aurez peut être reçu de l’avocat choisi par votre conjoint(e).

balanceIII – Défense Pénale

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions (contravention, délit, crime) et les sanctions applicables, c’est à dire les peines encourues.

Que vous soyez mis en cause en qualité d’auteur, co-auteur ou complice, vous serez assisté ou représenté par notre Cabinet avec la rigueur et les compétences propres à cette matière touchant aux libertés essentielles, tant devant les juridictions pénales d’instruction ( juge d’instruction, juge des libertés et de la détention) que devant toutes les juridictions de jugement: tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, juge des enfants, tribunal pour enfants.

Les victimes d’infractions seront assistées avec la même compétence dans la défense de leur droit à indemnisation.

La complexité du droit pénal et de la procédure pénale nécessite, même si ce n’est nullement une exigence procédurale, que vous puissiez être assisté par un Avocat, à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), et quelque soit votre statut (prévenu/accusé ou victime).

etrangersIV – Droit des étrangers

Dans une Europe qui verrouille de plus en plus ses frontières extérieures, la France ne cesse depuis quelques années à mettre en place un régime des étrangers de plus en plus restrictif et complexe. Le rôle de l’avocat prends alors toute son importance lorsqu’il s’agit de faire valoir les droits des étrangers, qu’ils soient communautaires ou extracommunautaires.

Droit tentaculaire, le droit des étrangers exige une maîtrise à la fois du droit pénal, civil, administratif, communautaire.

Maître LAUBRIET assiste et représente depuis des nombreuses années les ressortissants étrangers face à l’administration et devant les juridictions françaises. Maitre LAUBRIET gère ainsi :

– les demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale…
– les recours contre les mesures de reconduite à la frontière, recours contre les obligations de quitter le territoire
– les demandes/renouvellements de titres de séjour
– les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française
– la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles (juge des libertés et de la détention, Cour d’appel).

Avocat au Barreau de Lyon