Tarifs du Cabinet

Les tarifs pratiqués dans le cabinet de Me LAUBRIET dépendent principalement de deux paramètres :

– Le temps passé
– La complexité de la matière juridique rencontrée

Le coût peut être déterminé de manière forfaitaire lorsqu’il s’agit de consultations.

– Selon le temps passé, une consultation en cabinet, sur rendez-vous, s’élève en moyenne à 150 € HT, pour une durée d’1h.

– Une consultation écrite sur un sujet particulier ou une réclamation / intervention auprès d’un tiers (par voie postale ou huissiers) s’évalue entre 150 € et 300 € HT en moyenne (hors frais d’huissier ou autre auxiliaire).

S’agissant des procédures à poursuivre devant les tribunaux, en demande ou en défense, les montants varient en fonction de tous les paramètres inhérents au procès : lieu, durée, nombre d’actes, diligences effectuées, déplacements, études de dossiers, correspondance…

Il est préférable de contacter le cabinet pour déterminer un coût moyen pour chaque procédure, en veillant à bien préciser la nature de votre litige, en soumettant vos documents et actes.

Il sera alors possible de fixer un forfait au moyen éventuellement d’une convention d’honoraires.

Ainsi, vous serez mieux renseignés sur vos droits, la portée de vos actes juridiques, voire les obligations qu’ils comportent.

Aide juridictionnelle

Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique , vous pouvez demandez l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en Charge tout ou partie de vos frais, y compris lorsque l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Maître LAUBRIET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez dès lors retirer un dossier d’Aide juridictionnelle à la mairie, en maison de justice et du droit ou directement auprès du bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.

L’obtention de l’aide juridictionnelle est subordonnée à des conditions de ressources, selon un plafond fixé par décret.

Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel est de :
1007 € pour une aide juridictionnelle totale
1510 € pour une aide juridictionnelle partielle.

Des correctifs seront applicables pour chaque personne à charge.

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’Etat réglera directement les divers auxiliaires de Justice (avocats, huissiers..).
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat ne versera aux dits auxiliaires qu’une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste. Il sera indispensable de signer une convention d’honoraires, soumise à l’approbation du Bâtonnier.

Protection juridique

Les honoraires peuvent être également en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique.

Attention ! Vous pouvez avoir souscrit une telle assurance dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance ( habitation, voiture, carte bleue..). Le contrat en votre possession doit faire apparaître les procédures garantie et le montant pris en charge par votre assureur, étant précisé que celui -ci ne peut pas vous imposer le choix de son avocat.

TVA

Nous sommes assujettis à la TVA de 20 %.